Conditions générales de vente

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat effectué sur le site internet www.cafecaus.com ou par téléphone ou mail auprès de la société SARL CAFECAUS, par un client répondant à la définition légale du professionnel, à savoir : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CONDITIONS GENERALES par le CLIENT.

Article 2 – DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente, sauf si le contexte l’exige autrement, les termes suivants sont définis comme suit, qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel :

Le terme « CONDITIONS GENERALES » : désigne les présentes conditions générales de vente ;
Le terme « CLIENT » : désigne tout internaute disposant de la pleine capacité juridique, souhaitant acquérir auprès du VENDEUR un ou plusieurs PRODUITS proposés à la vente sur le SITE, et répondant à la définition légale du professionnel, à savoir : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

Le terme « VENDEUR » : désigne la société SARL CAFECAUS ;

Le terme « PARTIE » employé au pluriel désigne ensemble le CLIENT et le VENDEUR, et employé au singulier désigne le CLIENT ou le VENDEUR selon le contexte ;

Le terme « SITE » : désigne le site internet www.cafecaus.com ;

Le terme « PRODUIT » : désigne un bien proposé à la vente sur le SITE ;

Le terme « COMMANDE » : désigne l’acte par lequel le CLIENT s’engage à acheter un ou plusieurs PRODUITS au VENDEUR, et à lui en payer le prix.

Le terme « LIVRAISON » : désigne le transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle des PRODUITS commandés ;

Le terme « TERRITOIRE » : désigne les communes suivantes situées dans le département de Loire Atlantique : GUERANDE, LA BAULE, LE POULIGUEN, ST NAZAIRE , PORNICHET.

Article 3 – OBJET

Les présentes CONDITIONS GENERALES visent à définir les modalités de vente des PRODUITS par le VENDEUR aux CLIENTS, de la COMMANDE à la LIVRAISON, en passant par l’utilisation des services mis à disposition par le VENDEUR et par le paiement. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la COMMANDE et assurent le suivi de cette COMMANDE entre les PARTIES.

Article 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes CONDITIONS GENERALES s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par voie électronique ou par téléphone par le VENDEUR auprès des CLIENTS désirant acquérir les PRODUITS proposés à la vente sur le SITE.

Les CONDITIONS GENERALES sont accessibles à tout moment sur le SITE et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les modifications de ces CONDITIONS GENERALES sont opposables aux CLIENTS à compter de leur mise en ligne sur le SITE et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Les CONDITIONS GENERALES opposables au CLIENT sont celles en ligne au jour de la passation de la COMMANDE.

La validation de la COMMANDE par le CLIENT vaut acceptation sans réserve des présentes CONDITIONS GENERALES.

Article 5 – LES PRODUITS

Les PRODUITS présentés sur le SITE sont proposés à la vente sur tout le TERRITOIRE.

Les offres de PRODUITS s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des PRODUITS sont fournies au moment de la passation de la COMMANDE.

Les caractéristiques essentielles des PRODUITS, notamment les ingrédients entrant dans la composition des plats, sont présentées sur les fiches d’information attachées à chaque PRODUIT et disponibles sur le SITE. Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une COMMANDE sur le SITE.

En fonction de la qualité et de la résolution de l’image rendue par le matériel informatique utilisé par le CLIENT, la perception visuelle des PRODUITS sur un écran informatique peut être différente de la réalité. En conséquence les photos et graphismes présents sur le SITE n’ont qu’une fonction d’illustration et n’ont aucune valeur contractuelle. Seule la description des PRODUITS et la présentation de leurs caractéristiques essentielles dans les fiches d’information attachées engagent le VENDEUR.

Article 6 – LES PRIX

Les prix des PRODUITS sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (T.V.A. applicable au jour de la COMMANDE) et s’entendent hors frais de transport. Les offres de prix sont valables, sauf erreur typographique manifeste, si les prix figurent en ligne sur le SITE au jour de la COMMANDE.

Tout changement du taux de T.V.A. applicable aux PRODUITS est automatiquement répercuté sur le prix des PRODUITS en vente sur le SITE.

Le prix indiqué dans la confirmation de COMMANDE comprend le prix des PRODUITS objets de la COMMANDE, les frais de logistique, de manutention, de conditionnement, de transport et d’assurances.

Le prix est payable comptant, le jour de la COMMANDE.

Les prix des PRODUITS peuvent être modifiés à tout moment par le VENDEUR. Les modifications des prix n’ont d’effet qu’à compter du jour où elles figurent sur le SITE

Article 7 – LA COMMANDE

Toute COMMANDE pour un montant inférieur à vingt-neuf euros (15 €) TTC ne peut être acceptée et validée.

7.1. La COMMANDE par téléphone ou mail

Toute commande pour un montant supérieur à cent quatre-vingt dix-neuf euros (199 €) TTC doit impérativement être passée 48 heures à l’avance, par téléphone ou mail en contactant le VENDEUR au numéro ou à l’adresse électronique figurant dans la page Contact. Les commandes pour un montant inférieur ou égal à cent quatre-vingt dix-neuf euros (199 €) TTC sont passées sur le SITE selon les modalités suivantes :

7.2. La COMMANDE sur le SITE

7.2.1. La sélection des PRODUITS

Le CLIENT effectue la sélection des PRODUITS en parcourant les pages du SITE. Il sélectionne le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées.

Lorsqu’un PRODUIT est sélectionné, il est placé dans un panier virtuel. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

A tout moment de la navigation sur le SITE, le CLIENT peut accéder à son panier virtuel en cliquant sur l’icône du panier en haut à droite de la navigation. S’affiche alors une page récapitulative présentant l’ensemble des PRODUITS figurant dans le panier virtuel, et sur lesquels porte la COMMANDE.

Le CLIENT vérifie que le contenu de la COMMANDE est correct. Il a la possibilité de supprimer un ou des PRODUITS de sa COMMANDE, et de modifier les quantités des PRODUITS commandés, puis de valider le contenu du panier.

Le CLIENT est ensuite invité à s’identifier.

7.2.2. L’identification

Le CLIENT est tenu de renseigner un formulaire relatif à son identité et à ses coordonnées. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une COMMANDE doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.

7.2.3. La validation de la COMMANDE

Une fois que le CLIENT a validé le contenu du panier et qu’il s’est identifié, s’affiche à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de LIVRAISON.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa COMMANDE (y compris la quantité et les caractéristiques des PRODUITS commandés, les frais de LIVRAISON, l’adresse de LIVRAISON, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider son contenu.

Avant de procéder au paiement, le CLIENT est invité à prendre connaissance des présentes CONDITIONS GENERALES, et à matérialiser son acceptation en cochant la case « j’ai lu et accepte les conditions générales de vente ».

S’il opte pour le paiement en ligne, le CLIENT procède au paiement du prix des PRODUITS, taxes et frais de LIVRAISON, et fournit toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS, en suivant les instructions figurant sur le SITE.

Pour un repas du midi et/ou du soir, les COMMANDES doivent impérativement être validées la veille ou jusqu’à 10 heures au plus tard le jour même, étant précisé que les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi entre 11 heures 30 et 13 heures 30, hors jour férié.

7.2.4. La confirmation de la COMMANDE

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT.

Les informations contractuelles récapitulant l’ensemble des conditions de la COMMANDE (notamment PRODUITS sélectionnés, prix et frais de LIVRAISON, identité du CLIENT et adresse de LIVRAISON) font l’objet d’une confirmation adressée par le VENDEUR au CLIENT par courrier électronique, sous réserve de la fourniture par le CLIENT d’une adresse électronique valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse électronique professionnelle par exemple). Dans ce cas, le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse électronique à accès restreint.

La date d’envoi de la confirmation de la COMMANDE par le VENDEUR constitue la date de la vente. Sauf précision contraire, les délais mentionnés sur le SITE ou dans les CONDITIONS GENERALES courent à compter de cette date.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de COMMANDE par courrier postal ou par télécopie.

Le VENDEUR se réserve le droit de refuser la COMMANDE pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité d’un PRODUIT commandé, d’impossibilité d’exécuter la LIVRAISON, de demande abusive du CLIENT, de présomption d’impossibilité pour le CLIENT de contracter, d’intention manifeste pour le CLIENT de nuire au VENDEUR, ou encore de litige avec le CLIENT au titre d’une précédente transaction, non résolu à la date de la COMMANDE.

Le VENDEUR se réserve également le droit de refuser la COMMANDE dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la COMMANDE passée par le CLIENT.

7.3. La modification de la COMMANDE

Le CLIENT a la faculté de modifier sa COMMANDE, sur le SITE ou par téléphone, au plus tard à la date prévue pour la LIVRAISON, avant 10 heures, sous réserve de stocks disponibles.

Article 8 – LE PAIEMENT ET LA FACTURATION

Article 8.1. Les moyens de paiement

Le CLIENT peut opter pour un paiement en ligne sur le SITE au moment de la COMMANDE, ou pour un paiement par virement bancaire. Le cas échéant des délais de paiement peuvent être négociés entre les PARTIES.

Pour un paiement sur le SITE, le CLIENT paye le prix des PRODUITS commandés, ainsi que les taxes et frais de LIVRAISON, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire ou de crédit (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express, etc.).

Carte bancaire : Le VENDEUR accepte le paiement par carte bancaire émise sur un compte bancaire domicilié en France métropolitaine. Pour confirmer l’achat sur le SITE, le CLIENT transmet son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Pour certaines cartes, il est demandé d’ajouter manuellement un code de sécurité que le client reçoit par SMS. Le CLIENT garantit le VENDEUR qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter, ou qu’il dispose des autorisations requises pour l’utiliser. Le VENDEUR met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le SITE utilise un mode sécurisé de paiement : SUMUP. La transaction s’effectue via la banque TARNEAUD qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le SITE au moment du paiement. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit des sommes dues s’avérait impossible, le processus d’achat sur internet serait annulé.

Hors le cas du paiement en ligne, le CLIENT peut régler le prix des PRODUITS, ainsi que les taxes et frais de LIVRAISON, par virement bancaire.

Article 8.2. La date de paiement

Les paiements par carte bancaire sont débités au jour de la validation de la COMMANDE par le CLIENT.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total est débité du compte du CLIENT. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le VENDEUR rembourse au CLIENT le prix correspondant aux PRODUITS indisponibles et aux frais d’expédition de ces derniers, dans les plus brefs délais.

Les paiements effectués par le CLIENT ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Une confirmation du paiement est adressée au CLIENT par courrier électronique, ainsi que dans son espace personnel sur le SITE.

Article 8.3. Le retard ou le refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT est tenu de contacter le service client du VENDEUR afin de payer la COMMANDE par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler une COMMANDE pour tout motif légitime et notamment en cas de suspicion de fraude ou en cas d’impayés non régularisés.

En cas de retard de paiement, le CLIENT est redevable de plein droit de pénalités de retard calculées par application au montant des commandes, TTC et tous frais compris, figurant sur la facture, d’un taux d’intérêt de 15 %/an, et ce sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Lesdites pénalités sont exigibles immédiatement, sans préjudice de toute autre action que le VENDEUR serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT. En outre, le client est redevable de plein droit envers le VENDEUR d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le VENDEUR se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Le VENDEUR n’est pas tenu de procéder à la délivrance des PRODUITS commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En outre, le VENDEUR se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la LIVRAISON des COMMANDES en cours.

8.4. La facturation

Une facture est adressée au CLIENT, à l’adresse électronique indiquée par ce dernier lors de la COMMANDE. Le VENDEUR ne délivre aucune facture sous forme papier.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la COMMANDE que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture.

Article 9 – LA LIVRAISON DES PRODUITS

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE défini ci-avant.

Les PRODUITS commandés sont livrés au CLIENT à l’adresse de livraison renseignée par celui-ci lors de la COMMANDE, étant précisé que la LIVRAISON ne peut pas être effectuée à des boîtes postales.

Les PRODUITS commandés avant 10 heures sont livrés au CLIENT le jour même de la confirmation de la COMMANDE, du lundi au vendredi entre 11h30 et 13h30.

Les PRODUITS commandés après 10 heures sont livrés au CLIENT le lendemain de la confirmation de la COMMANDE, du lundi au vendredi, entre 11h30 et 13h30.

Si le jour de livraison indiqué ci-dessus est un samedi, un dimanche, ou un jour férié, la LIVRAISON est reportée au jour ouvré suivant.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs PRODUITS, les PRODUITS commandés sont livrés en une seule fois. Les règles applicables en cas d’indisponibilité partielle des PRODUITS commandés sont exposées ci-après.

La LIVRAISON est assurée par le VENDEUR. Les PRODUITS commandés ne sont remis au CLIENT que contre signature d’un bon de livraison par ce dernier, ou par toute personne munie d’un pouvoir signé du CLIENT.

En cas d’absence du CLIENT ou d’un mandataire de celui-ci pour réceptionner les PRODUITS lors du passage du VENDEUR à l’adresse de LIVRAISON, les PRODUITS sont emportés par le VENDEUR, aucun remboursement n’est effectué, et le prix de la COMMANDE est facturé au CLIENT. Le CLIENT est informé par courrier électronique du passage du VENDEUR. Il appartient alors au CLIENT de contacter le VENDEUR pour convenir de nouvelles modalités de LIVRAISON, lesquelles sont conditionnées par la date de péremption des PRODUITS. Le cas échéant, tout nouveau déplacement du VENDEUR pour livrer les PRODUITS au CLIENT est facturé au tarif de 12 €, peu important le montant de la COMMANDE.

Le CLIENT est informé par courrier électronique de l’expédition des PRODUITS commandés, sous réserve que l’adresse électronique indiquée par le CLIENT lors de la COMMANDE ne comporte pas d’erreur.

Les coûts d’expédition sont offerts par le VENDEUR.

Le CLIENT est tenu de vérifier le contenu des colis et l’état des PRODUITS livrés avant de signer le bon de commande. Si le CLIENT découvre des PRODUITS endommagés ou manifestement inconsommables, il est tenu de le signaler et de détailler les dommages sur le bon de livraison.

Les PRODUITS sont conditionnés dans des récipients garantissant la sécurité sanitaire des denrées alimentaires.

Article 10 – L’INDISPONIBILITE DES PRODUITS

L’indisponibilité d’un PRODUIT est indiquée sur la page du SITE dédiée au PRODUIT concerné.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la COMMANDE, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si l’indisponibilité d’un PRODUIT commandé se révèle postérieurement à la COMMANDE.

Le VENDEUR peut, au choix du CLIENT :
– soit expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS indisponibles sont à nouveau disponibles,
– soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du solde de la COMMANDE lorsque les autres PRODUITS deviennent disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais d’expédition supplémentaires qui peuvent être engagés,
– soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents.

Si le CLIENT décide d’annuler sa COMMANDE portant sur les PRODUITS indisponibles, il obtient le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, dans les plus brefs délais.

Article 11 – LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le VENDEUR demeure le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les risques de perte ou d’endommagement des PRODUITS livrés sont transférés au CLIENT au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

Toutefois, si le CLIENT décide de confier la LIVRAISON à un transporteur autre que le VENDEUR, les risques de perte ou d’endommagement des PRODUITS livrés sont transférés par le VENDEUR au CLIENT, dès que le transporteur choisi par ce dernier prend possession des PRODUITS.

Article 12 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

Le VENDEUR garantit que les PRODUITS sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les PRODUITS livrés par le VENDEUR ne doivent pas être consommés au-delà de la date de péremption indiquée sur leur étiquette, et ne doivent en aucun être congelés afin qu’ils conservent leur qualité et leur fraîcheur.

Les PRODUITS doivent être conservés par le CLIENT dans un endroit propre, frais (entre 2° et 4°) et sec.

Le réchauffage des PRODUITS à consommer chauds est de la responsabilité du CLIENT.

En conséquence, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en cas de mauvaise conservation des PRODUITS par le CLIENT ou en cas de conservation ou préparation des PRODUITS par le CLIENT dans de mauvaises conditions.

Les ingrédients entrant dans la composition des plats cuisinés sont indiqués dans la fiche descriptive de chaque PRODUIT. Il appartient au CLIENT de vérifier préalablement à la COMMANDE que les PRODUITS commandés ne contiennent pas d’ingrédient pouvant provoquer chez lui une réaction allergique, ou d’ingrédient dont ses convictions morales ou religieuses lui interdisent la consommation. Le VENDEUR décline toute responsabilité à ce titre.

Le VENDEUR rappelle au CLIENT que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, et qu’il convient de ne consommer d’alcool qu’avec modération. Le VENDEUR décline toute responsabilité quant aux atteintes physiques ou dommages matériels subis ou provoqués par le client suite à une consommation excessive de boissons alcoolisées vendues par le VENDEUR.

En application des dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, aucune boisson alcoolique ne peut être vendue ou offerte à une personne mineure. Toute personne passant commande de boisson alcoolique auprès du VENDEUR déclare être majeure. Le VENDEUR se réserve le droit de demander une pièce d’identité au CLIENT ou à son mandataire préalablement à la livraison de boisson alcoolique.

La garantie du VENDEUR est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d’un défaut.

Le CLIENT est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées au VENDEUR pour assurer le bon traitement de sa COMMANDE. Ainsi, en particulier, l’adresse de LIVRAISON des PRODUITS est sous son entière responsabilité. Le VENDEUR ne peut pas garantir les conséquences ou être tenu pour responsable de délais de LIVRAISON supplémentaires, ou de coûts de LIVRAISON supplémentaires (en particulier les frais de réexpédition des PRODUITS) consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le CLIENT.

Le VENDEUR ne peut pas être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites internet qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites internet de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 13 – LA PREUVE ET L’ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT sur le SITE et correspondant à une COMMANDE d’un montant supérieur à 120 euros TTC est archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR a la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 14 – INFORMATIQUE ET LIBERTES – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa COMMANDE et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du VENDEUR chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des COMMANDES.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du SITE a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en adressant une correspondance à l’adresse postale ou électronique figurant en bas de page.

Lors de la phase de création de son compte, ou à tout autre moment lors de la consultation de son compte sur le SITE, le CLIENT a la possibilité d’indiquer s’il souhaite recevoir des offres de la part du VENDEUR ou de ses partenaires, ou être informé d’opérations particulières. S’il ne souhaite plus être informé de ces offres, le CLIENT a la faculté de s’y opposer à tout moment, soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet figurant dans les courriers électroniques qui lui sont adressés, soit en effectuant directement la modification dans les paramètres de son compte sur le SITE.

Article 15 – LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du SITE est la propriété du VENDEUR et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

La marque « CAFEAUS » et l’ensemble des marques, figuratives ou non, et toutes les marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le SITE et sur les PRODUITS, leurs accessoires ou emballages, qu’ils aient ou non fait l’objet d’un dépôt, sont et demeureront la propriété du VENDEUR ou de ses partenaires.

Toute reproduction totale ou partielle, toute modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, et toute combinaison ou conjonction de ces éléments avec tout autre signe distinctif en vue de former un logo composite, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement prohibée.

Article 16 – LA VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CONDITIONS GENERALES ne saurait affecter la validité des présentes CONDITIONS GENERALES dans leur ensemble. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le CLIENT à méconnaître les présentes CONDITIONS GENERALES.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes CONDITIONS GENERALES sont régies par le droit commun et les usages du secteur de la livraison de repas à domicile.

Article 17 – LE DROIT APPLICABLE – LA LANGUE

De convention expresse entre les PARTIES, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 – LES LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS UNE COMMANDE POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN (CALVADOS).